MÉMOIRE DU CONSEIL CANADIEN DU COMMERCE DE DÉTAIL

Aperçu du Conseil canadien du commerce de détail

Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) est l’organe d’expression des marchands canadiens depuis 1963. Nous représentons une industrie qui influence directement la vie quotidienne des Canadiens dans tous les coins du pays, en offrant des emplois et des possibilités de carrière, et en investissant dans les localités desservies.

Le CCCD est une association sans but lucratif financée par ses membres, qui représente plus de 45 000 magasins au détail de toute taille partout au Canada, soit des magasins à rayons, boutiques spécialisées, magasins à escompte et magasins indépendants, et des commerces électroniques. L’ajout récent de la division des épiceries nous permet de défendre les intérêts à la fois des épiceries en plus des magasins généraux et des pharmacies, quelle que soit leur taille, dans chaque localité.

Le CCCD défend fermement les intérêts des détaillants canadiens et coopère avec les divers paliers de gouvernements et les autres intervenants pour appuyer l’essor de l’emploi et des possibilités de carrière dans notre industrie, pour favoriser et soutenir les investissements des magasins au détail partout au pays, pour augmenter l’éventail de choix des consommateurs et pour accroître la compétitivité de l’industrie. Nous offrons aussi à nos membres un éventail complet de services et de programmes d’éducation et formation, d’évaluation des résultats et de description des pratiques optimales, de réseautage, de défense des intérêts des membres et d’information sur l’industrie.

Notre organisme a des bureaux à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Edmonton et Vancouver.

Résumé

Malgré la conjoncture économique difficile, les marchands canadiens ont manifesté beaucoup de résilience et de persévérance. Le secteur du commerce de détail est globalement le principal employeur au Canada, fournissant des emplois à plus de deux millions de personnes, ce qui équivaut à 12 p. 100 de la main-d’œuvre. L’an dernier, les ventes dans ce secteur ont dépassé 436 milliards de dollars à l’échelle du pays. Les magasins de détail canadiens, petits ou gros, demeurent des rouages essentiels de la relance économique du Canada.

En 2010, le CCCD a collaboré avec Industrie Canada pour la production d’un rapport intitulé L’état du  commerce de détail. Ce rapport illustrait clairement l’apport direct et indirect de ce secteur à l’économie canadienne. En 2009, les détaillants ont investi 74,2 milliards de dollars, ou 6,2 p. 100 du PIB national. Ils ont en outre investi 13 milliards de dollars en équipement et machinerie, en moyens de transport et en infrastructures.

Par ailleurs, beaucoup de chaînes multinationales envisagent d’ouvrir des succursales au Canada, de sorte qu’il faut veiller à ce que les salaires payés et les autres coûts de fonctionnement des commerces demeurent concurrentiels. Ce facteur a une incidence non seulement sur le nombre de magasins existants, mais aussi sur la décision de ces entreprises d’établir ou non leur siège social au Canada. Comme l’indiquent les chiffres ci-dessus, les sièges sociaux des chaînes de magasins stimulent la création d’emplois et l’augmentation des investissements dans les localités où ils sont établis, et investissent dans les technologies.

Vu cette contribution majeure à l’économie canadienne, le CCCD continue à compter sur le gouvernement fédéral pour faire en sorte que les commerces au détail demeureront rentables et concurrentiels partout au pays. À cette fin, des changements s’imposent par rapport à ses politiques pour rendre le contexte d’affaires plus sain et plus compétitif. Voici les recommandations primordiales que nous voulons soumettre à l’attention du Comité permanent des finances :

·         éliminer les droits de douane s’appliquant aux produits de consommation importés lorsque ces droits n’ont plus leur raison d’être;

·         instaurer un régime réglementé de cartes de débit et de crédit pour les produits fabriqués au Canada, permettant une plus grande transparence et une meilleure imputabilité;

·         voir à ce que toute hausse dans les cotisations à l’assurance-emploi soit calculée en conséquence, en tenant compte de l’avis des commerçants.

Pour une industrie qui procure une vitrine aux consommateurs canadiens (et à la société en général), grâce à l’adoption de ces trois mesures essentielles, les détaillants pourront mieux contribuer à l’économie canadienne au bénéfice de l’ensemble des Canadiens d’un océan à l’autre, dans toutes les localités où il y a des magasins de détail.

Élimination des droits de douane sur les produits de consommation importés

Les commerçants canadiens ont toujours compris qu’ils sont au service des clients sans égard aux frontières. Plus récemment, à cause de la force relative du dollar canadien, combinée à l’arrivée de plusieurs chaînes de commerce au détail américaines ou multinationales, les marchands canadiens doivent redoubler d’effort pour demeurer concurrentiels et utiles aux yeux des consommateurs.

Nous croyons que le gouvernement peut aider à réduire les coûts des magasins de détail en éliminant les droits de douane perçus pour certains produits de consommation importés. Cela profiterait à l’économie en général, à la compétitivité des commerces de détail et à tous les Canadiens. Outre les mesures déjà prises pour diminuer les fermetures de magasins et les mises à pied, pour réduire les coûts et pour atténuer de quelque autre manière les séquelles de la récession à la fois sur les marchands et les consommateurs canadiens, l’élimination des tarifs sur les produits qu’il faut se procurer à l’étranger est une mesure importante et nécessaire qui permettrait d’accroître les dépenses des consommateurs.

La suppression des droits d’importation imposés pour certains produits finis n’impliquerait aucun risque pour les producteurs canadiens, puisque on propose leur élimination uniquement dans le cas de produits dont le prix n’est pas toujours avantageux ou qui ne sont pas offerts par des manufacturiers canadiens. En outre, cela refléterait les mesures prises récemment par certains de nos principaux partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis, qui ont admis que l’abolition des tarifs superflus et périmés contribuera grandement et immédiatement à stimuler la reprise économique, et à soulager le fardeau financier des familles laborieuses. Par exemple, pour atténuer les effets de la récession sur les consommateurs américains, le Congrès des États-Unis a adopté l’Affordable Footwear Act et le Miscellaneous Tariff Bill (la première de ces deux lois ayant permis aux détaillants d’épargner environ 700 millions de dollars par année en frais d’importation, d’où entre 2,5 milliards et 3 milliards de dollars d’économies pour les consommateurs).

Quant aux Canadiens qui se débattent financièrement dans le contexte économique actuel, l’abolition des tarifs d’importation, dont beaucoup atteignent jusqu’à 18 p. 100, serait un soulagement apprécié et les aiderait à gérer le budget familial. Le gouvernement doit faire en sorte que les citoyens puissent acheter les biens essentiels à des prix avantageux, comparables à ceux payés au-delà des frontières. Pour pouvoir vendre la plupart des articles importés au Canada, les commerçants doivent payer passablement plus cher en droits d’importation. Les commerçants canadiens ont relevé une série de produits de consommation très en demande encore taxés uniquement parce que les tarifs d’importation n’ont jamais été contestés ou n’avaient pas été pris en compte lors des négociations commerciales internationales.

En vertu de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le ministre des Finances a le pouvoir de charger celui-ci de lui fournir des avis quant à la possibilité ou à l’impossibilité de s’approvisionner auprès de fabricants canadiens lorsque les tarifs douaniers applicables à certains biens de consommation importés au Canada sont supérieurs au taux des tarifs douaniers généraux MFN des États-Unis. Lorsqu’il appert que les produits en question ne peuvent pas être fabriqués en quantité suffisante au Canada, nous prions le gouvernement de procéder à l’élimination des tarifs correspondants.

Depuis que l’impôt sur le revenu et les taxes de vente ont fait leur apparition, ces tarifs ne rapportent plus grand-chose. On peut rétorquer que cette source de revenus est devenue plus lucrative récemment vu notre important déficit commercial avec des pays comme la Chine, la baisse consécutive des prix de ces produits serait plus profitable et stimulerait davantage l’économie grâce à des achats accrus, aux recettes plus élevées en taxes de vente aboutissant dans les coffres de l’État et à une diminution du magasinage transfrontalier, si bien que l’argent des consommateurs canadiens resterait au Canada.

L’abolition des droits d’importation s’appliquant aux produits que les marchands doivent acquérir à l’étranger serait bénéfique pour la population. De plus, étant donné la nécessité d’assurer la compétitivité du secteur canadien du commerce au détail face à ses rivaux de notre principal partenaire commercial, nous suggérons de prendre en considération également les produits pour lesquels le tarif d’importation MFN appliqué aux États-Unis est inférieur à celui du Canada. Il va de soi que l’allègement discrétionnaire des tarifs douaniers que réclame le CCCD, au nom de ses membres, sert d’abord l’intérêt public, et que ces mesures ne doivent pas nuire à l’industrie manufacturière canadienne.

Demande actuelle d’allègement tarifaire par rapport aux produits vendus au détail

Le tableau ci-dessous donne une liste de produits auxquels s’appliquent des tarifs exagérés. À noter qu’il ne s’agit pas d’une liste complète des articles pour lesquels nous préconisons d’abolir le tarif d’importation ou qui mériteraient une telle abolition. Toutefois, ce sont pour la plupart les cas les moins litigieux, d’après les précédents et des articles d’usage courant de sorte que cela profiterait aux consommateurs; et certains sont même des produits indispensables pour les travailleurs canadiens.

Pour la série d’articles ci-dessus, il nous ferait plaisir d’aider le gouvernement à dresser un cadre de référence approprié dans l’éventualité où le ministère demanderait l’assistance du Tribunal canadien du commerce extérieur, en vertu de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de procéder à une analyse économique des allègements tarifaires réclamés.

Le secteur du commerce au détail étant aussi confronté à une concurrence accrue, et le milieu manufacturier au Canada évoluant constamment, il vaudrait mieux diffuser des critères de référence permanents pour accélérer et rendre plus flexible le traitement des demandes des commerçants canadiens en vue d’abolir les tarifs douaniers sur les produits de consommation importés qui ne sont pas fabriqués au Canada.

Comme le démontre le tableau ci-dessus, plusieurs articles de sport et de conditionnement physique sont soumis à des tarifs élevés. Or, en raison de l’engagement du gouvernement de s’attaquer à l’épidémie d’obésité en particulier chez les jeunes, conformément au Cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé intitulé Freiner l’obésité juvénile, l’abolition de ces tarifs serait une excellente façon pour lui de favoriser une meilleure santé et le bien-être de l’ensemble des Canadiens. Les parents savent que l’exercice pratiqué régulièrement est essentiel au développement de chaque enfant, et l’élimination de ces tarifs aiderait à éviter que la pratique d’activités sportives ne grève pas le budget familial. Tout le monde y gagnerait, et cela compléterait l’initiative publique encadrant le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants.

Frais sur les cartes de crédit et de débit

Nouvelles technologies

Dans un futur assez rapproché, beaucoup de Canadiens n’auront plus besoin d’un portefeuille. Toutes les informations sur leurs paiements seront chargées dans un appareil mobile. Les commerçants sont conscients que cette nouvelle technologie pourrait améliorer l’expérience de magasinage, mais ils en craignent les effets imprévisibles sur leurs coûts de transactions. En effet, les compagnies de cartes de crédit, à caractère monopolistique, peuvent pousser les intermédiaires à se servir de leur technologie. Comme ces cartes sont plus rentables qu’Interac, notre système de débit à coût raisonnable conçu au Canada, pour les banques, celles-ci font souvent la promotion des cartes de crédit au détriment d’Interac. Il en résulte des coûts accrus pour les marchands, puisque les transactions de débit rapportent une redevance fixe forfaitaire plutôt qu’une hausse constante du pourcentage sur le montant de la vente.

Le Code de conduite volontaire

Même dans le contexte actuel, nos membres nous disent haut et fort que l’instauration du nouveau Code de conduite volontaire destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit a tout simplement mis en lumière les pratiques de cette industrie au Canada et leur a fait comprendre qu’il n’y a pas vraiment de concurrence sur ce créneau. La seule concurrence à ce niveau est celle entre les banques qui rivalisent pour offrir aux consommateurs de meilleurs incitatifs (et donc l’utilisation d’instruments de paiement plus coûteux au point de vente) au détriment des marchands.

Le CCCD a réalisé en avril 2011 un sondage auprès de ses membres pour connaître leurs expériences relativement à ce code. Selon eux, les entreprises de cartes de paiement ont continué à appliquer des méthodes entraînant des frais élevés sans aucun lien avec les services offerts, tandis que certaines d’entre elles ont enfreint de manière flagrante le code volontaire.

Bien que notre organisme participe activement aux travaux du Groupe de travail chargé de l’examen des systèmes de paiement, mis sur pied par le ministère des Finances, il semble que cela va prendre beaucoup de temps pour que se concrétisent plusieurs des recommandations qui figureront dans son rapport final.

Nous recommandons donc de revoir le code de conduite destiné aux entreprises de cartes de crédit et de débit pour y ajouter des dispositions concernant les nouveaux modes de paiement comme les appareils mobiles et les paiements sans contact.

Hausse des coûts pour les marchands

Avec la multiplication dans le commerce des cartes premières, qui impliquent des frais de traitement plus élevés, ce ne sont pas uniquement les marchands et leurs clients qui sont touchés. Les gouvernements et les organismes fédéraux et provinciaux ainsi que les municipalités, universités, écoles et hôpitaux offrent de nombreux services publics que l’on peut payer par carte de crédit. Dans les faits, cela signifie que l’argent des contribuables sert à subventionner les multinationales de cartes de crédit et les institutions financières.

Respect des règles par l’industrie des cartes de paiement

Comme le souligne le récent rapport sur la transformation du système de paiements canadien du groupe de travail chargé de son examen, l’implantation des nouvelles technologies et normes a fait augmenter les coûts pour les commerçants. « La technologie de carte à puce avec numéro d’identification personnel, qui vise à réduire les fraudes grâce à des micropuces incorporées facilitant l’authentification, oblige les commerçants à faire des changements coûteux à leur système. D’après notre organisme, l’implantation et l’intégration de cette nouvelle technologie leur reviendra à plus de 1 milliard de dollars. En outre, les marchands ont dû appliquer la norme de sécurité des données imposée par l’industrie des cartes de paiement, d’où des coûts additionnels. »

La solution

Au moment de l’introduction du Code de conduite, le ministre Flaherty s’est dit prêt à examiner d’autres options si le code était enfreint. À notre avis, le moment est venu d’aller au-delà du code pour faire en sorte que les marchands aient à payer uniquement des frais fixes pour les transactions par carte de débit, pour éliminer les frais accrus qu’on leur impose pour les transactions avec une carte de crédit première, pour qu’il y ait une réelle concurrence en ce qui concerne leur acceptation par les marchands, et pour établir un mécanisme officiel avec le concours des intéressés s’appliquant à tous les éléments du système de paiements canadien, y compris les nouvelles technologies.

Voici les quatre principes qui devraient encadrer le nouveau système de paiements :

1.    Mettre en œuvre un cadre de référence propre au Canada permettant de préserver notre système de débit à coût modique, et d’accroître la concurrence, la transparence et l’imputabilité.

2.    Veiller à rendre le système de paiements canadien clair et certain afin que les marchands puissent bien gérer les coûts liés aux transactions avec les cartes de débit et de crédit, et à ce que les coûts intégrés dans le système coïncident de façon juste avec les services accordés. Le nouveau cadre devra s’appliquer d’emblée à toutes les futures plateformes technologiques.

3.    Protéger les renseignements financiers sur les consommateurs pour garantir l’application de règles et de normes communes quel que soit l’instrument de paiement utilisé.

Primes d’assurance-emploi

Collectivement, le secteur du commerce au détail est le principal employeur au Canada, fournissant du travail à plus de deux millions de personnes et générant des ventes annuelles d’une valeur supérieure à 300 milliards de dollars. Ce secteur demeure un rouage essentiel de la relance économique au Canada. La création d’emplois dans notre secteur est un indicateur clé pour déterminer si le Canada réussira ou non à surmonter la plus récente crise économique. Plusieurs des entreprises faisant partie du CCCD, dont des multinationales qui investissent des sommes considérables au Canada, sont sur le point de prendre des décisions en termes d’emploi, mais les hausses actuelles de l’impôt salarial ne favoriseront aucunement les investissements dans la création d’emplois.

Le ministre Flaherty a suggéré récemment de hausser les primes d’assurance-emploi et de ne pas prolonger la mesure incitative d’un an visant à encourager l’embauche de personnel additionnel par les petites entreprises, ce qui nous préoccupe beaucoup. Si on veut revoir le régime d’assurance-emploi, il faut se placer dans une perspective globale et prendre en compte les primes ainsi que le nombre croissant de prestations et d’avantages auxquels ont droit les employés. Les employeurs veulent  pouvoir offrir à leur personnel des avantages justes et raisonnables, mais les décisions concernant la fourniture et/ou la prolongation des prestations sont prises par les gouvernements, sans que les employeurs, qui devront alors assumer une hausse de leurs coûts salariaux, aient été suffisamment consultés.

Un réexamen tenant compte des liens entre la hausse des primes et l’augmentation des prestations inciterait davantage les entreprises à conserver leurs emplois actuels et à accroître leur main-d’œuvre, facteurs essentiels pour stabiliser l’économie de notre pays. Nous prions le gouvernement, avant d’augmenter encore à la fois les primes et les prestations d’assurance-emploi, d’attendre les résultats de consultations poussées avec les membres de notre industrie, pour garantir que ces hausses sont gérables et justifiées.

Conclusion

Le commerce au détail est un des principaux moteurs de l’économie canadienne. Ce secteur demeure collectivement le plus important employeur au pays, fournissant du travail à au moins deux millions de personnes. Les entreprises de commerce au détail, grandes et petites, continueront à jouer un rôle essentiel dans la relance de l’économie canadienne. Nous conseillons au gouvernement du Canada d’appliquer en priorité les recommandations décrites précédemment en prenant ses décisions en vue du budget de 2012. En s’efforçant de résoudre les problèmes évoqués, il pourra grandement améliorer les conditions d’affaires dans lesquelles évoluent les marchands canadiens. Cela ira dans le sens des efforts continus pour stimuler la reprise économique au Canada, et bénéficiera à tous les Canadiens qui ont du mal à boucler leur budget personnel et familial.